1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de déménagement, de garde-meuble et de débarras réalisées par La Caisse à Meubles pour des particuliers et des professionnels. Les conditions générales types de la profession du déménagement peuvent compléter ces conditions.
2. Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et détaillé, établi après visite technique ou sur la base des informations fournies par le client. Le devis précise le volume, les prestations, les conditions d’accès, les dates et le prix. Le devis signé vaut contrat ; le prix est ferme sauf modification du volume, des accès ou des prestations par le client.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC pour les particuliers. Ils sont calculés selon le temps de l’équipe, le camion, les kilomètres, les fournitures et les options. Un acompte de [30] % est demandé à la signature ; le solde est payable à la livraison, après vérification de vos biens et signature de la lettre de voiture.
4. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple à votre domicile lors de la visite technique), vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, selon les conditions prévues par le Code de la consommation. Si vous demandez que la prestation commence avant la fin de ce délai, les sommes correspondant au service déjà réalisé restent dues.
5. Modification et annulation
Toute modification de date ou de prestation est possible jusqu’à 48 heures avant le déménagement et donne lieu à un nouveau devis.
6. Déclaration de valeur et responsabilité
Le client remplit une déclaration de valeur qui fixe le montant maximal d’indemnisation, globalement et par objet. La Caisse à Meubles est responsable des pertes et avaries survenues pendant la prestation, dans la limite de cette déclaration, sauf faute du client (emballage réalisé par lui, objets non signalés, bijoux, espèces et documents de valeur exclus).
7. Livraison et réserves
À la livraison, le client vérifie l’état de ses biens et note ses réserves précises sur la lettre de voiture. En l’absence de réserves à la livraison, le client dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception pour adresser une protestation motivée par lettre recommandée, conformément au Code de la consommation.
8. Garde-meuble
Les biens sont stockés en conteneurs plombés, après inventaire contradictoire. Le tarif est de 6 € TTC (5 € HT) par m³ et par mois, calculé sur le volume réellement occupé (minimum 5 m³), payable mensuellement et d’avance. Durée minimale : un mois ; préavis de retrait : 5 jours ouvrés. L’accès aux biens se fait sur rendez-vous.
9. Débarras et recyclage
Les objets confiés pour débarras deviennent la propriété de La Caisse à Meubles, qui les oriente vers le réemploi, le recyclage ou une filière de traitement agréée. Le client garantit être propriétaire ou mandaté pour disposer des biens. Le recyclage des anciens meubles est offert dans le cadre d’un déménagement, dans la limite du volume indiqué au devis.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@lacaisseameubles.fr. À défaut d’accord, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.